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Contrat d'apporteur d'affaires : modèle et clauses essentielles en 2026
RefBoost · 2026-04-21
Un contrat d'apporteur d'affaires mal rédigé, c'est trois ans de litiges garantis ; un contrat propre, c'est trois ans de tranquillité et de partenaires qui produisent sereinement. Ce guide vous donne tout : la définition exacte, le cadre légal français, les 10 clauses essentielles avec leur formulation prête à copier, un modèle de contrat d'apporteur d'affaires complet et reproductible, le barème des pourcentages de commission, la fiscalité de l'apporteur, et une FAQ qui répond aux questions que tout le monde se pose.
Que vous cherchiez un modèle de contrat d'apporteur d'affaires, un exemple de contrat apporteur d'affaires à adapter, ou simplement à comprendre ce que la loi autorise en 2026, vous êtes au bon endroit. Prévoyez 12 minutes : à la fin, vous saurez rédiger (ou faire valider) un contrat solide qui protège les deux parties.
Sommaire
- Qu'est-ce qu'un contrat d'apporteur d'affaires ? (définition)
- Apporteur d'affaires vs agent commercial vs affilié
- Le cadre légal en France : un contrat non réglementé, mais pas sans règles
- Les 10 clauses essentielles (avec formulation prête à copier)
- Quel pourcentage de commission pour un apporteur d'affaires ? (barème)
- Modèle de contrat d'apporteur d'affaires à copier
- Fiscalité et facturation de l'apporteur
- Les erreurs juridiques à éviter absolument
- Récap des 10 clauses en un tableau
- Outils pour générer, signer et suivre les contrats
- FAQ — contrat d'apporteur d'affaires
Qu'est-ce qu'un contrat d'apporteur d'affaires ?
Un contrat d'apporteur d'affaires est une convention par laquelle une personne (l'apporteur) s'engage à mettre une entreprise en relation avec des prospects ou clients potentiels, en contrepartie d'une rémunération — le plus souvent une commission calculée sur le chiffre d'affaires généré. L'apporteur se contente de rapprocher les parties : il ne négocie pas, ne signe pas, n'engage pas l'entreprise. C'est précisément ce qui le distingue de l'agent commercial.
Ce contrat est aussi appelé « contrat d'apport d'affaires » ou « convention d'apporteur d'affaires ». Il peut concerner un particulier qui recommande ponctuellement, un indépendant qui en fait son activité, ou une société partenaire intégrée à votre programme d'apporteurs. Dans tous les cas, l'écrit n'est pas une formalité : c'est le socle juridique qui sécurise la rémunération de l'apporteur et protège l'entreprise contre la requalification.
Apporteur d'affaires, agent commercial ou affilié : ne les confondez pas
Ces trois statuts sont régulièrement confondus — et cette confusion coûte cher, car ils n'obéissent pas au même régime juridique. Voici le comparatif qui clarifie tout :
| Critère | Apporteur d'affaires | Agent commercial | Affilié |
|---|
| Rôle | Met en relation | Négocie et conclut au nom du mandant | Génère du trafic / des leads via un lien tracké |
| Cadre juridique | Non réglementé (liberté contractuelle) | Statut protégé (art. L.134-1 C. com.) | Non réglementé (CGU d'affiliation) |
| Indemnité de fin de contrat | Non | Oui, obligatoire | Non |
| Rémunération | Commission à la mise en relation réussie | Commission sur ventes du territoire | Commission au clic / lead / vente |
| Typique en B2B | Oui, très courant | Oui (vente terrain) | Plutôt B2C / digital |
La leçon : un contrat d'apporteur mal rédigé peut basculer dans le régime de l'agent commercial (et déclencher une indemnité de fin de contrat non prévue). Pour approfondir, lisez affiliation vs apporteur d'affaires et revendeur, intégrateur ou apporteur : quel partenaire choisir.
Le cadre légal du contrat d'apporteur d'affaires en France
Un statut non réglementé… mais pas sans règles
Il n'existe aucune loi spécifique régissant l'apporteur d'affaires en droit français. Le contrat relève de la liberté contractuelle (article 1101 et suivants du Code civil) : c'est un contrat « innommé ». Cette liberté est une bonne nouvelle — vous rédigez les clauses qui vous conviennent — mais elle impose la rigueur : en l'absence de cadre légal protecteur, seul l'écrit fait foi. Ce qui n'est pas écrit n'existe pas en cas de litige.
Les obligations de chaque partie
Même sans statut légal dédié, le contrat crée des obligations réciproques. Côté apporteur : mettre en relation des prospects de bonne foi, respecter la confidentialité, ne pas engager l'entreprise. Côté entreprise : rémunérer les affaires effectivement apportées, être transparente sur les deals conclus, verser la commission dans les délais convenus. Le devoir de loyauté (article 1104 du Code civil) s'applique aux deux.
Sans contrat écrit, tout est présumé défavorable
Une relation où quelqu'un vous apporte des clients contre rémunération sans écrit peut être requalifiée — en contrat de travail par les prud'hommes (cotisations sociales rétroactives, indemnités de rupture) ou en contrat d'agent commercial. Les redressements URSSAF sur ce sujet dépassent régulièrement 40 000 € par contrat requalifié. L'écrit n'est pas « au cas où » : c'est votre première ligne de défense.
Les 10 clauses essentielles à inclure (avec formulation)
80 % des contrats français omettent ou rédigent mal ces clauses. Voici les 10 incontournables, chacune avec une formulation prête à adapter.
Clause 1 — Identification des parties et statut
Identifier précisément la société qui rémunère (dénomination, SIREN, siège, représentant légal) et l'apporteur (statut : auto-entrepreneur, entreprise individuelle, SAS/SARL, ou personne morale). Le statut de l'apporteur est déterminant pour le régime fiscal et social applicable.
EXEMPLE DE FORMULATION
Entre les soussignés :
La société [X], SAS au capital de [X] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé [adresse], représentée par [nom et fonction], dûment habilité,
Ci-après dénommée « la Société »,
Et :
[Nom, prénom / dénomination], [statut], immatriculé sous le numéro [SIREN ou n° auto-entrepreneur], domicilié [adresse],
Ci-après dénommé « l'Apporteur »,
Il est convenu ce qui suit.
Clause 2 — Objet du contrat
Définir précisément la mission : introduction, qualification, pitch, accompagnement, closing ? Chaque niveau engage une commission et un régime juridique différents. La mention « aucun pouvoir de représentation » est ici cruciale pour éviter la requalification en agent commercial.
EXEMPLE DE FORMULATION
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Apporteur présente à la Société des prospects susceptibles d'acquérir les produits et services suivants : [périmètre précis].
L'Apporteur agit en qualité d'apporteur d'affaires indépendant. Il ne dispose d'aucun pouvoir de représentation, de négociation ou d'engagement de la Société.
Clause 3 — Rémunération (base, taux, plafond)
La clause la plus lue et la plus litigieuse. Détaillez : la base de calcul (CA HT ? ARR ? montant encaissé ?), le taux, le plafond éventuel, la durée de versement (one-shot ? récurrent 12 / 24 mois ? à vie ?) et les cas d'exclusion (churn, remboursement, litige).
EXEMPLE DE FORMULATION
En contrepartie de son activité, l'Apporteur percevra une commission de [X] % (hors taxes) calculée sur le montant hors taxes des ventes effectivement encaissées par la Société auprès des clients qu'il aura apportés.
La commission est due pendant [durée] à compter de la date de signature du contrat client.
La commission n'est pas due dans les cas suivants : (i) résiliation du contrat client dans les [X] jours suivant la signature ; (ii) non-paiement du client après relances ; (iii) remboursement effectué au client.
Clause 4 — Modalités de paiement
Périodicité (mensuel ? trimestriel ?), délai après encaissement client, mode de versement (virement SEPA), facturation (l'apporteur émet-il une facture ? auto-facturation ?), pénalités de retard.
EXEMPLE DE FORMULATION
Les commissions sont versées mensuellement, sur la base d'un décompte transmis par la Société au plus tard le 5 du mois suivant.
Le paiement intervient par virement bancaire dans un délai de 15 jours suivant la réception de la facture de l'Apporteur.
Tout retard de paiement supérieur à 30 jours ouvre droit à des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de 5 points.
Clause 5 — Deal registration et exclusivité territoriale
Comment un deal est-il « enregistré » par l'apporteur ? Quelle fenêtre d'exclusivité lui réserve le prospect ? Que se passe-t-il si l'équipe interne ou un autre apporteur contacte le même prospect ? Cette clause évacue 90 % des conflits d'attribution.
EXEMPLE DE FORMULATION
L'Apporteur enregistre chaque prospect via [outil ou email dédié] en communiquant : nom, société, contact, contexte de la mise en relation.
Chaque prospect enregistré bénéficie d'une fenêtre d'exclusivité de [60/90] jours au bénéfice de l'Apporteur.
Passée cette période, si aucune signature n'est intervenue, le prospect peut être travaillé par la Société ou un autre partenaire.
Clause 6 — Durée, tacite reconduction, résiliation
Durée initiale (1 an, 2 ans, indéterminée), reconduction (tacite ou non), préavis de résiliation, motifs de résiliation immédiate (faute grave, non-paiement, atteinte à l'image).
EXEMPLE DE FORMULATION
Le présent contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa signature, reconductible tacitement par périodes successives de 12 mois.
Chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de [30/60/90] jours.
Le contrat peut être résilié immédiatement, sans préavis, en cas de : faute grave, manquement à la confidentialité, comportement portant atteinte à l'image de la Société.
Clause 7 — Confidentialité et non-débauchage
L'apporteur a accès à votre pricing, votre roadmap, vos clients. Une clause de confidentialité est indispensable, complétée d'un non-débauchage des clients pendant le contrat et 12-24 mois après.
EXEMPLE DE FORMULATION
L'Apporteur s'engage à conserver strictement confidentielles toutes informations dont il aurait connaissance dans le cadre de sa mission.
Pendant la durée du contrat et pour une durée de [12/24] mois après sa cessation, l'Apporteur s'interdit de démarcher directement ou indirectement les clients apportés, pour son compte ou celui d'un tiers concurrent.
Clause 8 — Propriété intellectuelle et usage de la marque
L'apporteur peut-il utiliser votre logo ? Dans quelles conditions ? Vos documents commerciaux, cas clients, argumentaires — quel usage est autorisé ?
EXEMPLE DE FORMULATION
L'Apporteur est autorisé à utiliser le logo, la marque et les documents commerciaux fournis par la Société, exclusivement dans le cadre de sa mission et sans possibilité de modification.
Tout autre usage est soumis à autorisation écrite préalable. À la cessation du contrat, l'Apporteur cesse immédiatement tout usage.
Clause 9 — Responsabilité et indépendance
Rappeler que l'apporteur est un professionnel indépendant qui assume ses propres obligations fiscales, sociales et assurantielles. Prévoir une clause limitative de responsabilité pour la société.
EXEMPLE DE FORMULATION
L'Apporteur exerce son activité en toute indépendance et supporte l'intégralité de ses charges (sociales, fiscales, assurantielles).
L'Apporteur ne peut engager la responsabilité de la Société envers un tiers au-delà du cadre strict de la mission définie à l'article [Objet].
La responsabilité de la Société est limitée au montant des commissions dues au titre des 12 derniers mois.
Clause 10 — Litiges et juridiction compétente
Prévoir une tentative de résolution amiable, puis désigner le tribunal compétent (classiquement celui du siège de la société qui rémunère).
EXEMPLE DE FORMULATION
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat fera l'objet, préalablement à toute action judiciaire, d'une tentative de règlement amiable.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de [ville du siège de la Société], seul compétent.
Le présent contrat est soumis au droit français.
Quel pourcentage de commission pour un apporteur d'affaires ?
C'est la question numéro un. Il n'existe pas de taux légal : la commission se négocie librement. En pratique, elle dépend du secteur, de la valeur du deal, de la récurrence du revenu et de l'implication de l'apporteur (simple mise en relation ou accompagnement jusqu'au closing). Voici les fourchettes observées en B2B français en 2026 :
| Type de vente | Fourchette de commission | Base de calcul courante |
|---|
| SaaS B2B (abonnement récurrent) | 10 à 20 % | MRR / ARR sur 12 mois |
| Prestation de services / conseil | 5 à 15 % | CA HT du projet |
| Vente de produits / négoce | 2 à 10 % | CA HT ou marge |
| Immobilier / gros tickets | 1 à 5 % | Montant de la transaction |
| Simple recommandation (one-shot) | Forfait 200 à 2 000 € | Montant fixe par client signé |
Deux arbitrages structurent la négociation : one-shot vs récurrent (un taux plus bas mais versé sur 12-24 mois motive davantage un apporteur engagé), et base HT encaissée vs facturée (préférez l'encaissé pour ne jamais payer sur un impayé). Pour fixer un taux qui motive sans rogner vos marges, approfondissez avec notre guide taux de commission : comment fixer une rémunération qui motive et structurer les commissions de vos partenaires.
Modèle de contrat d'apporteur d'affaires à copier
Voici la structure complète d'un modèle de contrat d'apporteur d'affaires, à personnaliser puis à faire valider par votre avocat. Reprenez les formulations des 10 clauses ci-dessus pour remplir chaque article :
CONTRAT D'APPORTEUR D'AFFAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
[Société — dénomination, capital, RCS, SIREN, siège, représentant] « la Société »
ET
[Apporteur — nom/dénomination, statut, SIREN, adresse] « l'Apporteur »
PRÉAMBULE
Rappel du contexte de la relation et de la volonté des parties de collaborer.
Article 1 — Objet
Définition de la mission d'apport. Mention expresse : l'Apporteur ne dispose d'aucun pouvoir de représentation ou d'engagement.
Article 2 — Durée et reconduction
Durée initiale, reconduction tacite, préavis.
Article 3 — Obligations de l'Apporteur
Enregistrement des prospects, respect de la marque, confidentialité, transparence.
Article 4 — Obligations de la Société
Fourniture des supports, transparence sur les deals, versement des commissions.
Article 5 — Rémunération
Base, taux, plafond, durée de versement, cas d'exclusion.
Article 6 — Modalités de paiement
Périodicité, délai, facturation, pénalités de retard.
Article 7 — Deal registration et exclusivité
Processus d'enregistrement, fenêtre d'exclusivité par prospect.
Article 8 — Confidentialité et non-débauchage
Obligation stricte pendant et après le contrat.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Usage de la marque, restitution à la fin.
Article 10 — Responsabilité et indépendance
Statut indépendant, limitation de responsabilité.
Article 11 — Résiliation
Motifs, préavis, effets.
Article 12 — Litiges et droit applicable
Résolution amiable, juridiction compétente, droit français.
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux.
Signatures des parties (paraphe à chaque page).
Gagnez du temps : générez le contrat depuis votre outil partenaires
Plutôt que de recopier ce modèle à la main pour chaque apporteur, RefBoost génère le contrat à partir d'un template + variables (nom, taux, durée), lance la signature électronique, puis suit automatiquement les deals, les commissions dues et les paiements de chaque apporteur. Fini le tableur de suivi.
Contrat simple vs contrat premium — comment choisir
Le contrat simple (3-5 pages) convient aux apporteurs occasionnels, aux tickets moyens (< 20 000 €/an) et aux relations one-shot : signature rapide, compréhensible sans avocat, faible friction à l'onboarding. Limite : moins protecteur sur les gros deals litigieux.
Le contrat premium (8-15 pages) s'impose pour les partenariats stratégiques, les gros tickets (> 50 000 €/an) et les relations pluriannuelles : annexes de commissionnement, SLA, engagement de volume, clauses de sortie négociées. Il sécurise les cas complexes au prix d'une friction accrue à la signature.
Règle de décision : contrat simple par défaut pour 80 % de vos partenaires, premium pour les 20 % stratégiques identifiés dès le sourcing.
Fiscalité et facturation de l'apporteur d'affaires
L'apporteur émet une facture
La commission d'apport est la contrepartie d'une prestation de service : l'apporteur professionnel (micro-entreprise, EI, société) émet une facture à la société. Celle-ci doit comporter les mentions légales habituelles (identité, SIREN, date, numéro, désignation « commission d'apport d'affaires », montant HT, TVA, TTC).
TVA : ça dépend du statut
Un apporteur en micro-entreprise sous le seuil de franchise de TVA facture sans TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Au-delà du seuil, ou pour une société assujettie, la facture porte la TVA au taux normal (20 %), que la société récupère si elle y est assujettie. Prévoyez explicitement dans la clause de rémunération si le taux de commission s'entend HT ou TTC — source classique de litige.
Le cas du particulier sans statut
Un particulier qui n'a aucun statut d'entrepreneur ne peut pas émettre de facture. Il doit alors soit créer une micro-entreprise avant de percevoir la commission, soit la relation passe par un cadre non commercial (cadeau d'affaires plafonné, fiscalement moins avantageux). Rémunérer un particulier « au noir » contre apport est un risque de requalification majeur — ne le faites jamais.
L'auto-facturation
Pour fluidifier, la société peut pratiquer l'auto-facturation (elle émet la facture au nom de l'apporteur, qui l'accepte) — pratique courante dans les programmes partenaires à fort volume, à condition de le prévoir au contrat et d'obtenir le mandat de facturation de l'apporteur.
Les erreurs juridiques à éviter absolument
Erreur 1 — Copier-coller un contrat d'agent commercial
Le régime de l'agent commercial (statut protégé, indemnité de fin de contrat obligatoire) est très différent. Un contrat mal rédigé peut basculer dans ce régime sans que vous le vouliez, avec des conséquences financières lourdes en fin de relation.
Erreur 2 — Omettre la clause de non-représentation
Sans elle, l'apporteur peut être considéré comme un mandataire ayant pouvoir d'engager la société. Ajoutez systématiquement : « L'Apporteur ne dispose d'aucun pouvoir de représentation, de négociation ou d'engagement de la Société ».
Erreur 3 — Rémunérer sans facture
Un particulier sans statut d'entrepreneur ne peut pas facturer. La rémunération doit passer par un statut (micro-entrepreneur) ou un cadre fiscal adapté. Rémunérer hors cadre = risque de requalification.
Erreur 4 — Prévoir une exclusivité trop large
Une exclusivité qui empêche l'apporteur de travailler pour tout concurrent pendant des années est requalifiable en clause de non-concurrence — donc rémunérée obligatoirement. Restez modéré : exclusivité par prospect nommé, pas par verticale entière.
Erreur 5 — Confier le contrat à un juriste non spécialisé
Un modèle générique acheté 30 € en ligne peut coûter 40 000 € en litige. Investissez 800-1 500 € HT dans un contrat validé par un avocat en droit commercial — rentabilisé au premier gros deal. Et évitez aussi les 5 erreurs fatales au lancement d'un programme d'apporteurs.
Récap des 10 clauses essentielles
| Clause | Enjeu principal | Risque si omise |
|---|
| 1. Identification et statut | Régime fiscal et social | Requalification en salariat |
| 2. Objet | Périmètre de la mission | Requalification en agent commercial |
| 3. Rémunération | Base, taux, durée | Litiges chroniques |
| 4. Modalités de paiement | Délais et pénalités | Impayés répétés |
| 5. Deal registration | Attribution claire | Conflits internes/externes |
| 6. Durée et résiliation | Sortie propre | Blocage juridique |
| 7. Confidentialité | Protection data et pricing | Fuite d'informations sensibles |
| 8. Propriété intellectuelle | Usage marque | Contrefaçon, atteinte à l'image |
| 9. Responsabilité et indépendance | Cadre juridique clair | Engagement non voulu |
| 10. Litiges | Résolution efficace | Procédures longues et coûteuses |
Outils pour générer, signer et suivre les contrats
Signature électronique légale (eIDAS)
La signature papier reste possible mais introduit une friction énorme. Utilisez une solution conforme eIDAS : DocuSign, Yousign (français) ou Oodrive Sign.
Génération et suivi via une plateforme PRM
Les plateformes de Partner Relationship Management comme RefBoost génèrent le contrat à partir d'un template + variables, lancent la signature, puis — c'est là tout l'intérêt — suivent le deal registration, calculent les commissions dues clause par clause et tracent chaque paiement. Le contrat devient vivant au lieu de dormir dans un dossier. Voir aussi qu'est-ce qu'un PRM et pourquoi synchroniser votre CRM et votre gestion partenaires.
Archivage à valeur probante
Conservez chaque contrat signé dans un espace à valeur probante (via votre solution de signature ou un service dédié). Durée minimale recommandée : 10 ans après la fin du contrat.
FAQ — contrat d'apporteur d'affaires
Comment rédiger un contrat d'apporteur d'affaires ?
Partez d'une trame couvrant les 10 clauses essentielles — identification et statut, objet (avec mention de non-représentation), rémunération, modalités de paiement, deal registration, durée et résiliation, confidentialité, propriété intellectuelle, responsabilité, litiges — puis personnalisez chaque article avec vos chiffres. Reprenez le modèle de contrat fourni plus haut, remplacez les crochets [ ], puis faites valider par un avocat en droit commercial avant signature en deux exemplaires paraphés.
Quel pourcentage de commission pour un apporteur d'affaires ?
Il n'y a pas de taux légal : la commission se négocie. En B2B français, on observe 10 à 20 % en SaaS (sur le MRR/ARR), 5 à 15 % en prestation de services, 2 à 10 % en vente de produits, 1 à 5 % sur les gros tickets, ou un forfait de 200 à 2 000 € pour une simple recommandation. Le taux dépend du secteur, du ticket, de la récurrence et de l'implication de l'apporteur.
Existe-t-il un modèle de contrat d'apporteur d'affaires gratuit (PDF ou Word) ?
Oui : le modèle de contrat reproduit dans cet article est utilisable gratuitement — copiez la structure, adaptez-la à votre cas, exportez-la en PDF ou Word depuis votre traitement de texte. Attention toutefois : un modèle gratuit générique n'est pas un contrat validé. Pour un premier contrat type réutilisable sur des dizaines d'apporteurs, faites-le relire par un avocat (800-1 500 € HT) — c'est rentabilisé au premier deal sérieux.
Le contrat d'apporteur d'affaires est-il encadré par la loi ?
Non, il n'existe aucune loi spécifique : c'est un contrat « innommé » relevant de la liberté contractuelle du Code civil. Il n'est pas obligatoire au sens strict, mais vivement recommandé : sans écrit, la relation peut être requalifiée en contrat de travail ou en contrat d'agent commercial, avec des conséquences financières lourdes.
Quelle différence entre apporteur d'affaires et agent commercial ?
L'apporteur se contente de mettre en relation ; il ne négocie ni ne conclut. L'agent commercial négocie et conclut des ventes au nom de l'entreprise : il bénéficie d'un statut protégé (articles L.134-1 et suivants du Code de commerce) et d'une indemnité de fin de contrat obligatoire. La clause de non-représentation dans le contrat d'apporteur sert justement à éviter cette requalification.
Comment facturer en tant qu'apporteur d'affaires ?
L'apporteur professionnel (micro-entreprise, EI, société) émet une facture de « commission d'apport d'affaires » avec les mentions légales. En franchise de TVA, il ajoute la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ; sinon il facture la TVA à 20 %. Un particulier sans statut doit d'abord créer une micro-entreprise : sans statut, pas de facture possible.
Pour aller plus loin
Un contrat d'apporteur d'affaires n'est pas une formalité administrative : c'est le socle juridique qui permet à votre programme partenaires de scaler sans exploser en litiges. Les entreprises qui rédigent un contrat propre dès leur premier partenaire évitent 90 % des drames de la phase de scale.
Une fois le contrat signé, le vrai travail commence : recruter, animer et payer vos apporteurs. Enchaînez avec nos guides comment trouver et recruter des apporteurs d'affaires en B2B, structurer un programme d'apporteurs qui convertit et automatiser le calcul et le versement des commissions.
Gérez vos apporteurs et leurs commissions au même endroit
Contrat, deal registration, calcul des commissions, paiements, reporting : RefBoost centralise tout le cycle de vie de vos apporteurs d'affaires. Essayez gratuitement et transformez votre contrat en programme partenaires qui tourne tout seul.
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